Signalements et modération

Informations au titre du Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065) — octobre 2026

Point de contact unique

Autorités et utilisateurs nous joignent à info@carcentrale.be (français, néerlandais, anglais).

Signaler un contenu

Chaque annonce comporte le bouton « Signaler cette annonce », utilisable sans compte. Expliquez aussi précisément que possible pourquoi le contenu est selon vous illégal ou contraire à nos conditions. Si vous laissez votre adresse e-mail, nous accusons réception et vous informons de notre décision.

Comment modérons-nous ?

• Contrôle automatique à la publication sur des caractéristiques connues de fraude (prix anormalement bas, instructions de paiement, liens ou e-mails dans le texte, mots interdits, comportement suspect). Une annonce signalée n'est pas refusée automatiquement mais d'abord examinée par un collaborateur.
• Contrôle manuel des annonces signalées et de tous les signalements, par un collaborateur.
• Mesures : refus d'une annonce (le vendeur peut la corriger), suppression, ou blocage du compte en cas d'infractions graves ou répétées comme l'escroquerie.

Motivation

Pour chaque restriction, le vendeur reçoit par e-mail une motivation : la mesure, le motif (base légale ou contractuelle), les faits, le caractère (partiellement) automatisé ou non de la décision et les voies de recours.

Recours et réclamations

Vous contestez une décision — en tant que vendeur ou auteur d'un signalement ? Vous pouvez introduire gratuitement une réclamation dans les 6 mois en répondant à notre e-mail ou en écrivant à info@carcentrale.be. Un autre collaborateur réexamine la décision et vous informe du résultat. Vous pouvez également recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou saisir le tribunal.

Professionnels

Les vendeurs professionnels doivent indiquer leur dénomination, numéro d'entreprise, adresse et téléphone, affichés avec leurs annonces afin que les acheteurs sachent à qui ils ont affaire. Nous vérifions la validité des numéros d'entreprise et pouvons les contrôler dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Abus

Quiconque publie de manière répétée du contenu manifestement illégal ou introduit de manière répétée des signalements manifestement infondés peut être suspendu temporairement, après avertissement préalable.